Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MA BOUTIQUE MARKETING (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Le service commercial et marketing externalisé, le conseil et la communication, la formation (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères

ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Devis et bon de commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation du devis, valant bon de commande, par le prestataire.

2-2 Modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, CINQ (5)  jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis ou d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de DIX (10)  jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4 Bon à tirer ou remise de rapport préalable
Pour les travaux liés aux missions d’emailing, de création de visuels, de contenus éditoriaux ou de script, un bon à tirer ou un pré rapport sera remis par le prestataire au client dans un délai suffisant. Le client devra faire part de son acceptation ou de ses réserves et demandes de modifications, par tout moyen écrit (mail, courrier) dans les DIX (10) jours calendaires de la réception du rapport et du bon à tirer.
En l’absence de toutes réserves ou demandes de modifications dans les DIX (10) Jours calendaires suivant la transmission du rapport ou du bon à tirer, la mission sera considérée comme acceptée et la commande validée.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon  le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.

3-1 Forfait
En vue de la réalisation des prestations, les parties pourront éventuellement convenir d’un tarif forfaitaire pour une mission déterminée ou d’un tarif à la journée.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Prestation  de Services ou missions.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

3-2 Frais annexes
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le client remboursera au Prestataire tous les frais engagés nécessaires à la réalisation des prestations, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, les frais de dactylographie, de reprographie d’impression, … sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à TRENTE (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné sur la facture ou aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3%  du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-2 . Pénalités de retard
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et  d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
5-1 Délai et durée
La prestation de services pourra être réalisée dans un délai fixe et déterminé d’un commun accord entre les parties, selon un calendrier prédéterminé et un tarif forfaitaire. La mission ne pourra être reconduite par tacite reconduction. Elle ne pourra prendre fin par anticipation sauf  cas de force majeure, inexécution ou manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations.
A l’issue du délai, le client pourra confier au prestataire la réalisation d’une nouvelle mission indépendante de la première. Le tarif de la nouvelle mission sera alors fixée forfaitaire entre les parties.

5-2 Reconduction
La réalisation de la mission pourra être convenue également entre les parties pour une durée déterminée. Cette mission pourra être reconduite tacitement,  pour de nouvelles périodes de durée équivalente, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, UN (1) mois avant l’arrivée du terme. Le tarif de la mission sera alors fixé à la journée. Dans les deux cas, la mission pourra être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de manquement à l’une quelconque de ses obligations. Lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier, la  résiliation anticipée interviendra UN (1) mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, mentionnant la présente clause résolutoire. Dans tous les cas, les sommes perçues par le prestataire lui resteront acquises, même si la mission n’a pu aller à son terme. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au lieu défini d’un commun accord entre les parties. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le  Client, sous réserve d’un préavis de DIX (10)  jours, aux frais exclusifs du client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en raison de dommages matériels survenus sur les immeubles, installations, matériels, mobiliers…. du client. De même, sa responsabilité ne pourra être engagée en raison de toute perte, baisse de chiffre d’affaires, baisse de la rentabilité,  trouble commercial… subis par le client, et/ou demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Dans tous les cas, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de CINQ (5) jours  à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Par ailleurs, le client renonce à mettre en cause la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qui lui auraient été confiés par le client.

ARTICLE 7 – Obligation de confidentialité
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles elle aurait pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’attention du Prestataire pourra être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention «  confidentiel ». Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de ses prestations. Le prestataire s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont il se porte fort à l’égard du client. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait par des moyens légitimes, tel qu’un règlement particulier, une injonction administrative ou judiciaire. La présente obligation s’applique à l’égard des deux parties de manière réciproque. Dans l’hypothèse où une des parties ne respectent pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l’autre d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total de la prestation.

ARTICLE 8- Obligation de non sollicitation de personnel
Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. Le présent engagement vaudra quel que soit la spécialisation du collaborateur, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Le présent engagement produira ses effets pendant toute la durée de la mission et pendant les deux ans qui suivront la fin de la mission.

Article 9 – Fin de la Mission – Restitution des documents et supports
A l’expiration de la mission, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa conclusion. Le prestataire restituera immédiatement au client, l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par celui-ci  dans le cadre de l’exécution de la mission.

Article 10 – Indépendance réciproque- Sous traitance
Les parties demeureront pendant toute la durée des missions, des partenaires professionnels indépendants, sans aucun lien quel qu’il soit, notamment de subordination. Par ailleurs, le prestataire, pour la réalisation des missions confiées pourra sous- traiter certaines tâches, ce que le client accepte.

ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Les droits d’auteur liés à ces œuvres resteront sa propriété pleine et entière. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

ARTICLE 12 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Inscrivez-vous à notre Newsletter !

TPE, PME, Freelances, recevez des conseils, astuces, idées, plans d'actions, tutoriels, vidéos pour mieux communiquer et booster vos ventes !

En cadeau de bienvenue, reçevez le guide "Les 5 questions à se poser avant de vendre ses prestations"

Pour achever votre inscription veuillez cliquer sur le lien se trouvant dans l'email que nous venons de vous envoyer.

Pin It on Pinterest

Share This